Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance, et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : les données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à exécution successive : un contrat ayant pour objet la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
7. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant leur consultation ou utilisation ultérieure pendant une période adaptée à la finalité de l’information, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées, y compris le courrier électronique ;
8. Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de se retirer du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
9. Professionnel : la personne physique ou morale membre de la Stichting Webshop Keurmerk, qui propose à distance aux consommateurs des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, qui utilise exclusivement ou conjointement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire européen de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions ;
12. Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans le même lieu ;

Article 2 – Identité du professionnel

Steamy Products B.V.
Siège social : Hoogeveenenweg 214, 2913 LV Nieuwerkerk aan den IJssel, Pays-Bas
Téléphone : +31 (0)180 325 772 (du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30)
E-mail : info@steamycool.com
Numéro de registre du commerce (KvK) : 24403734
Numéro de TVA intracommunautaire : NL817135820B01

Article 3 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par le professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées auprès de lui et qu’elles seront transmises gratuitement au consommateur, sur simple demande, dans les plus brefs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, en dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, d’une manière permettant à ce dernier de les stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront transmises gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également, et le consommateur peut, en cas de conditions contradictoires, toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
3. Chaque offre contient des informations claires permettant au consommateur de comprendre quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
2. Lorsque le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra à cet égard les mesures de sécurité appropriées.
4. Le professionnel peut, dans les limites légales, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou de subordonner l’exécution à des conditions particulières.
5. Le professionnel fournira au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant leur stockage sur un support durable accessible au consommateur :
   1. l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
   2. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
   3. les informations concernant les garanties et les services après-vente existants ;
   4. le prix incluant toutes les taxes du produit, service ou contenu numérique, ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison, et les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
   5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est d’une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée ;
   6. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
6. Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de rétractation d’au moins 14 jours, sans avoir à justifier sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur les motifs de la rétractation, mais ne peut l’y obliger.
2. Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
   1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou le tiers qu’il a désigné, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant la commande, refuser une commande de plusieurs produits dont les délais de livraison diffèrent ;
   2. si la livraison d’un produit est effectuée en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou le tiers désigné, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
   3. dans le cas de contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou le tiers désigné, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur support matériel :

3. Le consommateur peut résilier un contrat de service ou un contrat portant sur la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel pendant un délai d’au moins 14 jours, sans avoir à justifier sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur les motifs de la rétractation, mais ne peut l’y contraindre.
4. Le délai de rétractation visé au paragraphe 3 commence à courir le lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

5. Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai initial de rétractation établi conformément aux paragraphes précédents du présent article.
6. Si le professionnel fournit au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai initial de rétractation, le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
2. Le consommateur est responsable uniquement de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au professionnel.
2. Le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel (ou à un représentant autorisé) dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification visée au paragraphe 1. Cette obligation ne s’applique pas si le professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur retourne le produit accompagné de tous les accessoires fournis, si possible dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
4. Le risque et la charge de la preuve quant à l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit, sauf si le professionnel n’a pas indiqué que ces frais sont à la charge du consommateur, ou s’il a précisé qu’il prendrait ces frais à sa charge.

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception de cette notification dès sa réception.
2. Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur l’a informé de sa décision de se rétracter. Sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de son renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. Le professionnel utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ; ce remboursement ne donne lieu à aucun frais pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins onéreuse proposée, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires liés à ce choix.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, ou au plus tard avant la conclusion du contrat :

1. Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant la période de rétractation ;
2. Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. Par « vente aux enchères publique », on entend une méthode de vente dans laquelle des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par le professionnel au consommateur, qui assiste personnellement ou a la possibilité d’y assister personnellement, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’adjudicataire est tenu d’acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;
3. Les contrats de prestation de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
   1. l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
   2. le consommateur a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté par le professionnel ;
4. Les contrats de prestation de services portant sur un hébergement, lorsqu’une date ou une période d’exécution spécifique est prévue, et autres que ceux ayant pour objet un usage résidentiel, le transport de biens, la location de voitures ou la restauration ;
5. Les contrats relatifs à des activités de loisirs, lorsqu’une date ou une période d’exécution spécifique est prévue dans le contrat ;
6. Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués, fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou clairement destinés à une personne déterminée ;
7. Les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
8. Les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si le sceau a été brisé après la livraison ;
9. Les produits qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres produits en raison de leur nature ;
10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
11. Les enregistrements audio ou vidéo scellés et les logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
12. Les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ces publications ;
13. La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, mais uniquement si :
    1. l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
    2. le consommateur a reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués puissent être des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a prévu contractuellement et :
   1. si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
   2. si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Article 12 – Conformité du contrat et garantie supplémentaire

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire offerte par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite en aucun cas les droits légaux et recours dont dispose le consommateur à l’encontre du professionnel en cas de manquement de celui-ci à ses obligations contractuelles.
3. Par « garantie supplémentaire », on entend tout engagement du professionnel, de son fournisseur, importateur ou producteur, accordant au consommateur certains droits ou prétentions supplémentaires allant au-delà de ses obligations légales en cas de non-exécution de ses obligations contractuelles.

Article 13 – Livraison et exécution

1. Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits, ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.
3. Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne l’est que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.
4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et notifié au professionnel, sauf accord contraire exprès.

Article 14 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.
2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la période convenue, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’un mois maximum.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
   • à tout moment et sans être limité à une période ou un moment précis ;
   • au moins de la même manière qu’il les a conclus ;
   • toujours avec le même délai de préavis que celui dont dispose le professionnel pour lui-même.

Renouvellement :

4. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux, périodiques ou magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un préavis d’un mois maximum.
6. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services peut uniquement être tacitement prolongé pour une durée indéterminée si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d’un mois maximum. Le préavis est de trois mois maximum dans le cas de contrats de livraison de journaux, périodiques ou magazines effectuée moins d’une fois par mois.
7. Un contrat à durée limitée visant la livraison à titre d’essai ou de découverte de journaux, périodiques ou magazines (abonnement d’essai ou de découverte) ne peut être tacitement prolongé et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, moyennant un préavis d’un mois maximum, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue serait contraire à l’équité et la bonne foi.

Article 15 – Paiement

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 14 jours à compter du début du délai de rétractation, ou, en l’absence d’un tel délai, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat portant sur la prestation d’un service, ce délai commence le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, ceux-ci ne peuvent jamais être obligés, dans les conditions générales, de verser un acompte supérieur à 50 % du prix total. Si un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne pourra faire valoir aucun droit relatif à l’exécution de la commande ou du service concerné tant que le paiement anticipé convenu n’aura pas été effectué.
3. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, et après que le professionnel l’aura informé du retard de paiement et lui aura accordé un délai supplémentaire de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations, le consommateur sera redevable, à l’expiration de ce délai, des intérêts légaux sur le montant restant dû. Le professionnel sera en outre en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais s’élèvent au maximum à : 15 % des montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants ; et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut appliquer, au bénéfice du consommateur, des montants ou pourcentages inférieurs à ceux indiqués ci-dessus.

Article 16 – Procédure de réclamation

1. Le professionnel dispose d’une procédure de traitement des réclamations, clairement publiée, et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, et doivent être décrites de manière complète et claire.
3. Les réclamations adressées au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel répondra dans ce délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur pourra attendre une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service client du professionnel peut également être soumise via le formulaire de réclamation disponible sur la page consommateur du site Internet de la Stichting Webshop Keurmerk (http://keurmerk.info/Home/MisbruikOfKlacht). La réclamation sera alors transmise à la fois au professionnel concerné et à la Stichting Webshop Keurmerk.
5. Si la réclamation ne peut pas être résolue à l’amiable dans un délai raisonnable ou dans les trois mois suivant son dépôt, un différend naît, lequel est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 17 – Litiges

1. Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels ces conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Les litiges entre le consommateur et le professionnel concernant la conclusion ou l’exécution de contrats relatifs aux produits et services fournis ou à fournir par ce professionnel peuvent, sous réserve des dispositions ci-après, être soumis par l’une ou l’autre partie à la Commission des Litiges Webshop (« Geschillencommissie Webshop »), Postbus 90600, 2509 LP La Haye (Pays-Bas) (www.sgc.nl).
3. Un litige ne sera pris en considération par la Commission des Litiges que si le consommateur a d’abord présenté sa réclamation au professionnel dans un délai raisonnable.
4. Le litige doit être soumis par écrit à la Commission des Litiges au plus tard douze mois après sa naissance.
5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des Litiges, le professionnel est lié par ce choix. Si le professionnel souhaite le faire, le consommateur doit, dans un délai de cinq semaines suivant la demande écrite du professionnel, indiquer par écrit s’il souhaite également que le litige soit examiné par la Commission des Litiges ou s’il préfère qu’il soit porté devant le tribunal compétent. Si le professionnel ne reçoit pas la réponse du consommateur dans ce délai, il est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
6. La Commission des Litiges statue conformément aux conditions fixées dans son règlement (https://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2701/webshop). Les décisions de la Commission sont rendues sous forme d’avis contraignant.
7. La Commission des Litiges ne traitera pas un différend, ou cessera son traitement, si le professionnel a obtenu un sursis de paiement, a été déclaré en faillite ou a effectivement cessé ses activités avant que le différend n’ait été examiné en séance et qu’une décision finale ait été rendue.
8. Si, en plus de la Commission des Litiges Webshop, une autre commission reconnue affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou à l’Institut de règlement des litiges financiers (Kifid) est compétente, la Commission des Litiges de la Stichting Webshop Keurmerk est, de préférence, compétente pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou de prestation à distance. Pour tous les autres litiges, la compétence revient à la commission reconnue affiliée à la SGC ou au Kifid.

Article 18 – Garantie sectorielle

1. La Stichting Webshop Keurmerk garantit le respect par ses membres des avis contraignants rendus par la Commission des Litiges de la Stichting Webshop Keurmerk, sauf si le membre décide de soumettre l’avis contraignant au contrôle du tribunal dans un délai de deux mois suivant son envoi. Cette garantie est rétablie si l’avis contraignant est confirmé par le tribunal et si le jugement devient définitif. Jusqu’à un montant maximal de 10 000 € par avis contraignant, cette somme sera versée au consommateur par la Stichting Webshop Keurmerk. Pour les montants supérieurs à 10 000 €, une somme de 10 000 € sera versée et la Stichting Webshop Keurmerk s’engagera à faire en sorte que le membre exécute l’avis contraignant pour le solde restant.
2. Pour bénéficier de cette garantie, le consommateur doit en faire la demande par écrit auprès de la Stichting Webshop Keurmerk et céder sa créance contre le professionnel à ladite fondation. Si la créance du consommateur dépasse 10 000 €, il lui sera proposé de céder à la Stichting Webshop Keurmerk la partie de sa créance dépassant ce montant, après quoi cette organisation réclamera le paiement en son propre nom et à ses frais afin de satisfaire le consommateur.

Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à pouvoir être enregistrées par le consommateur sur un support durable et accessible.

Article 20 – Modification des conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk

La Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera ces conditions générales qu’en concertation avec l’Association des Consommateurs néerlandaise (Consumentenbond). Les modifications ne prendront effet qu’après leur publication appropriée, étant entendu qu’en cas de modifications intervenant pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.